Qui fait quoi ?

Répartition des compétences et des financements des différentes prestations

Organisation de l’accueil préscolaire : les réseaux et les communes

La majorité des communes se sont regroupées en réseau pour la coordination de l’offre d’accueil préscolaire. Un réseau d’accueil est une organisation, reconnue par la Fondation pour l’Accueil de Jour des Enfants (FAJE), qui regroupe les structures d’accueil des collectivités publiques, des partenaires privés, subventionnés ou non, des structures d’accueil collectif préscolaire ou parascolaire et des structures de coordination d’accueil en milieu familial. Les enfants des habitants, ou des employés des membres du réseau, ont accès, selon les disponibilités, à toute l’offre d’accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau. Chaque réseau applique ses propres tarifs. A noter que sur le territoire des communes membres d’un réseau, il peut exister des structures privées qui ne font pas partie du réseau et qui pratiquent des tarifs et des règles différentes (ouverture seulement le matin, fermé pendant les vacances scolaires par exemple).

Organisation de l’accueil parascolaire : les réseaux et les communes

Tout comme pour l’accueil préscolaire, les structures d’accueil parascolaires tels que UAPE et APEMS sont pour majorité regroupées dans les réseaux. Certaines communes proposent, parallèlement à ces structures, des places en réfectoires scolaires, cantines ou des locaux à pique-nique. Il est à relever que, pour les élèves du primaire, l’UAPE et l’APEMS offrent à votre enfant un encadrement d’éducateurs professionnels, alors que la cantine ou le réfectoire assurent un encadrement de personnes moins formées.

L’accueil préscolaire et parascolaire est financé en partie par la participation des parents et par le subventionnement des communes.

Organisation de l’école obligatoire : le Canton et les communes

L’école obligatoire est régie, au niveau de la pédagogie, de la gestion, et du financement par le Département cantonal de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture – DFJC-.En revanche, les horaires et enclassements sont sous la responsabilité du conseil de direction. Les communes quant à elles, nomment les conseils d’établissements. En règle générale, les communes sont propriétaires et responsables des bâtiments scolaires.

L’école étant obligatoire de 4 à 15 ans, les structures publiques sont financées par les impôts cantonaux. L’instruction est donc gratuite dans les écoles publiques durant la scolarité obligatoire pour les enfants dont les parents sont domiciliés dans le canton ou qui sont au bénéfice d’un statut jugé équivalent.

Quand ils sont nécessaires, les transports scolaires sont de la responsabilité des communes.

EIAP – Etablissement intercommunale de l’Accueil Parascolaire primaire

Suite à l’adoption de la révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) par le Grand Conseil le 31 janvier 2017, le Conseil d’Etat a arrêté la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Dès cette date et, dans un délai de 3 ans, les communes devront être organisées de manière à pouvoir offrir les prestations minimales suivantes (durant les périodes scolaires) :

1-4 P : matin, midi, après-midi 5 fois par semaine (mercredi après-midi compris)
5-6P : matin, midi, après-midi mais sans le mercredi après-midi
7-8P : midi et fin d’après-midi

Il est stipulé dans la loi que la responsabilité d’autorisation et de surveillance revient aux communes, et c’est à ce titre que l’EIAP a été créé. Cet organisme a pour mission de définir le cadre de référence de l’accueil parascolaire primaire, il est constitué de 1 représentant politique par district, désignés par les associations faîtières des communes (UCV et ADCV) en respectant au minimum : 2 représentants de communes de moins de 1’500 habitants et 2 de communes de plus de 10’000 habitants. Les professionnels ne font pas partie de l’EIAP, mais doivent être consultés sur les décisions prises. Dans ce cadre, le rôle de l’OAJE est de définir le référentiel de compétences et de continuer à assurer l’autorisation et la surveillance des structures d’accueil parascolaire primaire. Il a le pouvoir de dénoncer des structures auprès de l’EIAP, mais ne peut toutefois pas décider de la fermeture ou de l’ouverture d’une structure, cette charge revenant à l’EIAP.

Pour le secondaire, les communes sont libres d’agir comme elle le désirent, mais doivent offrir un accueil surveillé à midi pour répondre au socle minimal prévu par l’article 4a de la LAJE

FAJE – Fondation pour l’Accueil de Jour des Enfants

La Fondation créée en 2006 a la responsabilité de coordonner et de faciliter le développement de l’accueil de jour des enfants de 0 à 12 ans sur le territoire cantonal. A cette fin, elle subventionne les réseaux d’accueil de jour des enfants, lesquels regroupent des structures d’accueil collectif (crèches, garderies, UAPE ou des APEMS) et des structures de coordination de l’accueil familial de jour.

Elle dispose de contributions provenant de l’Etat de Vaud, des communes, des entreprises vaudoises et d’un don de la Loterie Romande.

Depuis 2006, le dispositif vaudois d’accueil des enfants s’est mis en place. Il vise à permettre la conciliation entre la vie familiale et professionnelle des parents domiciliés sur le Canton de Vaud en créant des places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire (0 à 4 ans) et des places d’accueil parascolaire pour les écoliers de 4 à 12 ans. Les enfants sont ainsi pris en charge par du personnel éducatif, dans un environnement sûr et adapté à leur degré d’autonomie.

Plus d’informations sur la FAJE et actualités sur la LAJE – Loi sur l’Accueil de Jour des Enfants

OAJE – Office de l’accueil de jour des enfants

L’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) a la responsabilité de l’autorisation et de la surveillance des différentes formes d’accueil à la journée d’un enfant, hors de son milieu familial. Il accorde les autorisations d’accueillir des enfants dans les institutions qui accueillent à la journée des enfants de moins de 12 ans (crèches, garderies, nurseries, unités d’accueil pour écoliers, espaces-bébés, jardins d’enfants, haltes-jeux) et vérifie que les enfants sont accueillis dans de bonnes conditions.

Plus d’informations sur l’OAJE

OFAS – Office Fédéral des Assurances Sociales

L’OFAS peut octroyer des aides financière pour l’ouverture d’une structure d’accueil. La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée de 16 ans visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.

Peuvent obtenir des aides financières :

– les structures d’accueil collectif de jour (crèches par exemple),
– les structures d’accueil parascolaire (telles qu’unités d’accueil pour écoliers, écoles à horaire continu, cantines),
– les structures coordonnant l’accueil familial de jour (par exemple les associations de parents de jour).

Plus d’information sur l’aide financière de l’OFAS

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