Les lois

LEO : Loi cantonale sur l’Enseignement Obligatoire

Entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013-2014, la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) a remplacé l’ancienne loi scolaire et régit dorénavant l’école vaudoise, en application du Concordat HarmoS. Les contenus de l’enseignement sont désormais communs à tous les élèves romands, en vertu de la Convention scolaire romande, grâce au plan d’études romand (PER) et aux moyens d’enseignement romands (MER).

Plus d’informations sur la LEO

LPS : Loi sur la Pédagogie Spécialisé

La loi sur la pédagogie spécialisée, adoptée par le Grand Conseil le 1erseptembre 2015, vise à traduire principe de garantie de l’accès pour chacune et chacun aux biens communs de notre société formation, culture, monde du travail, évitant toute forme de discrimination. Le 14 avril 2016, le DFJC et le SESAF ont présenté la feuille de route de mise en oeuvre de la Loi sur la pédagogie spécialisée aux partenaires du système de formation.
Plus d’informations sur la mise en oeuvre

Article 63a de la Constitution du Canton de Vaud

Le nouvel article 63a de la Constitution vaudoise, « Ecole à journée continue », adopté en votation populaire en automne 2009 à une très forte majorité, complète l’art. 63 qui introduisait déjà le principe de la mise en place d’un accueil préscolaire et parascolaire, pour les enfants de 0 à 12 ans. La Constitution vaudoise a été votée en 2009. Toutes les modalités pour la mise en application de cet article – loi d’application, financement, etc. – sont encore en discussion.

« Art. 63a Ecole à journée continue »
« En collaboration avec l’Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. »

 

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