Les lois

LAJE – Loi sur l’Accueil de Jour de l’Enfance

Le Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés. La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré- et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.

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Article 63a de la Constitution du Canton de Vaud

Le nouvel article 63a de la Constitution vaudoise, “Ecole à journée continue”, adopté en votation populaire en automne 2009 à une très forte majorité, complète l’art. 63 qui introduisait déjà le principe de la mise en place d’un accueil préscolaire et parascolaire, pour les enfants de 0 à 12 ans. La Constitution vaudoise a été votée en 2009. Toutes les modalités pour la mise en application de cet article – loi d’application, financement, etc. – sont encore en discussion.

“Art. 63a Ecole à journée continue”
“En collaboration avec l’Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.”

LEO – Loi cantonale sur l’Enseignement Obligatoire

Entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013-2014, la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) a remplacé l’ancienne loi scolaire et régit dorénavant l’école vaudoise, en application du Concordat HarmoS. Les contenus de l’enseignement sont désormais communs à tous les élèves romands, en vertu de la Convention scolaire romande, grâce au plan d’études romand (PER) et aux moyens d’enseignement romands (MER).

Plus d’informations sur la LEO

LPS – Loi sur la Pédagogie Spécialisé

La loi sur la pédagogie spécialisée, adoptée par le Grand Conseil le 1erseptembre 2015, vise à traduire principe de garantie de l’accès pour chacune et chacun aux biens communs de notre société formation, culture, monde du travail, évitant toute forme de discrimination. Le 14 avril 2016, le DFJC et le SESAF ont présenté la feuille de route de mise en oeuvre de la Loi sur la pédagogie spécialisée aux partenaires du système de formation.

Plus d’informations sur la mise en oeuvre

 

LOP – Loi sur l’Orientation Profesionnelle

Le Conseil d’Etat a adopté, lors de sa séance du 8 mars 2017, et transmis au Grand Conseil le nouveau dispositif légal régissant l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. En effet, il convenait de procéder à une refonte de la loi du 19 mai 1980 sur l’orientation scolaire et professionnelle, dans la mesure où l’orientation a, au cours de ces dernières années, connu une évolution importante de ses missions en lien avec la volonté de l’Etat d’assurer l’insertion sociale par l’accès à une formation professionnelle certifiée.

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